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Possession en original des documents officiels

12e législature

Question écrite n° 16905 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 906

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'exigence d'être en possession des documents officiels originaux et non de photocopies. Cette exigence pose des difficultés à certaines professions puisque, par exemple, le fait de porter sur soi en permanence le permis de conduire et la carte grise conduit à une détérioration rapide de ces documents. Il lui demande de lui indiquer si des dérogations ne pourraient pas être envisagées.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1912

L'obligation d'être en permanence en possession des originaux des documents nécessaires à la conduite automobile renvoie à un impératif de sécurité. Afin de lutter au mieux contre l'utilisation de faux documents, il importe de donner aux forces de l'ordre tous les moyens utiles pour les détecter. A contrario, la simple présentation de photocopies lors des contrôles routiers les priveraient de la possibilité d'effectuer un tel contrôle. Au surplus, la mise en oeuvre de la procédure de rétention immédiate du permis de conduire pour les infractions les plus graves que sont la conduite sous l'emprise de l'alcool, après usage de produits stupéfiants, ou d'excès de vitesse de 40 km/h et plus au-dessus de la limite autorisée se heurterait, de fait, à la non-possession du permis de conduire du conducteur en infraction. Enfin, les documents nécessaires à la conduite automobile sont d'une qualité telle qu'ils peuvent être conservées de nombreuses années dans un portefeuille. L'exigence de possession sur soi des documents originaux nécessaires à la conduite doit ainsi être maintenue.