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Mise en place dans les CRPF des emplois promis

12 ème législature

Question écrite n° 16919 de M. Didier Boulaud (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 892

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les engagements pris après l'adoption de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Celle-ci contient trois dispositions majeures confiées aux centres régionaux de propriété forestière (CRPF) : l'extension des documents de gestion durable au-dessous de 25 hectares afin de respecter les engagements internationaux de la France ; la sensibilisation des sylviculteurs à la préservation de la biodiversité ; la participation à l'aménagement des territoires ruraux. Afin de mener à bien ces missions étaient prévus le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers dans les centres régionaux de propriété forestière. A ce jour, trente emplois seulement ont été mis effectivement mis en place. Rien ne semble prévu pour 2005. Le cadencement prévu pour la mise en place de ces emplois ne serait alors pas respecté. La forêt française constitue un enjeu d'avenir pour notre pays, c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de débloquer les emplois promis.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1540

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.