Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant l'expérimentation de machines à voter pour les élections politiques. Des communes de la Drôme ont choisi, à la demande des services de l'Etat, d'utiliser des machines à voter pour l'organisation des dernières élections régionales et cantonales. Cette innovation a été officialisée à l'occasion du vote de la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit. Pour les dernières élections, ces communes ont décidé de louer de telles machines car il n'est pas certain que cette procédure de vote sera définitivement acceptée. Elles ont obtenu, pour cela, une aide forfaitaire de l'Etat, qui n'est toujours pas versée plus de dix mois après l'organisation du scrutin. L'utilisation de ces machines a également été envisagée pour l'organisation du vote sur le traité constitutionnel européen. Toutefois, il est nécessaire au préalable que les entreprises qui louent ces machines soient agréées par l'Etat. Il apparaît qu'une seule entreprise est autorisée à proposer des machines à voter, alors que d'autres attendent un agrément. Dans ces conditions, les élus locaux ne peuvent faire appel à plusieurs sociétés en faisant jouer la concurrence. Cette situation de monopole, ainsi que l'absence d'encadrement des pratiques commerciales, laissent les communes démunies face à ces entreprises. Un certain nombre d'entre elles ont aujourd'hui renoncé à utiliser les machines à voter, au regard du coût trop important que cette mise en place requiert. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'accélération de la procédure d'agrément de certaines entreprises qui louent ces machines, ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour réguler les pratiques commerciales de ce secteur.
- page 906
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
La possibilité d'utiliser des machines à voter lors de scrutins politiques, prévue par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, est devenue une réalité en 2004. La ville de Brest, première commune à avoir eu recours à de telles machines lors du scrutin régional et cantonal de mars, a été suivie par 17 autres communes pour les élections des représentants français au Parlement européen. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a par ailleurs allégé la procédure d'autorisation des communes. Il appartient désormais au préfet de fixer par arrêté la liste des communes de son département autorisées à utiliser des machines à voter. Lors du référendum du 29 mai 2005, 56 communes ont utilisé ce système de vote, qui permet d'alléger les ressources humaines nécessaires au déroulement des élections et de réduire la durée du dépouillement et de la centralisation des résultats. Le code électoral prévoit que seuls des modèles agréés peuvent être utilisés. Les modèles commercialisés par les sociétés Indra et France Election ont obtenu un agrément définitif, le modèle distribué par la société I-Votronic ne s'étant vu délivrer qu'un agrément temporaire, qui lui a cependant permis d'être utilisé lors du référendum. Pour autant, comme le souligne l'honorable parlementaire, le caractère récent de la réglementation n'a pas encore permis au marché d'atteindre sa taille critique, et ce bien que toutes les sociétés qui ont présenté une demande d'agrément l'aient obtenu dans des délais rapides. Dans la perspective des prochains scrutins, une réflexion est en cours afin de simplifier le règlement technique applicable aux machines à voter afin de permettre à de nouveaux constructeurs de proposer leurs machines. Des systèmes de kiosques électroniques, utilisés avec succès en 2004 pour l'élection des conseils des universités de Nantes et Lyon 2 et présentés à Issy-les-Moulineaux lors du référendum du 29 mai 2005, pourraient également être autorisés pour les élections politiques. Plus simple et moins onéreuse que celle de machines à voter actuelles, l'utilisation de ces kiosques, reliés en réseau, permettrait une centralisation immédiate des résultats des bureaux de vote de la commune et rendrait à terme possible le vote de chaque électeur depuis n'importe quel bureau de vote, pour peu que les solutions d'identification mises en place permettent de s'assurer du caractère personnel du vote et que le contrôle des candidats et des électeurs sur le déroulement du scrutin soit assuré. Quant à la subvention relative à l'acquisition ou la location de machines à voter, elle sera versée aux communes dans le courant de l'année 2005.
- page 2637
Page mise à jour le