Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences des négociations qui sont actuellement menées sur le projet de règlement REACH sur les substances chimiques. Ce projet de réglementation prévoit de traiter les huiles essentielles comme des produits chimiques synthétiques. Si cette décision devait être confirmée, elle obligerait les producteurs et les distillateurs à réaliser des procédures d'enregistrement, coûteuses au regard des faibles ressources des exploitations agricoles qui produisent des plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Elles sont souvent de taille modeste et situées dans des zones de montagne où l'agriculture se maintient difficilement. En outre, ce projet de réglementation omet de considérer le fait que les huiles essentielles ne sont pas des produits chimiques de synthèse mais des produits obtenus à partir d'une matière première naturelle d'origine végétale, soit par entraînement à la vapeur d'eau, soit par des procédés mécaniques. Ainsi les huiles essentielles de lavande ou de lavandin sont des produits naturellement synthétisés par la plante et se trouvent dans les glandes sécrétrices des fleurs. La distillation ne sert donc qu'à extraire cette huile fabriquée par la plante. Actuellement, toutes les substances chimiques sont répertoriées par un numéro EINECS qui regroupe indistinctement des huiles essentielles absolues et des mélanges avec des substances de synthèse. Or la réglementation européenne reconnaît par ailleurs l'originalité des huiles essentielles naturelles. Le paragraphe 8 de l'annexe III du projet de règlement COM 2003 0644-(03) spécifie que sont exemptés de la procédure d'enregistrement les « minéraux, minerais et substances présentes dans la nature qui ne sont pas chimiquement modifiés au cours de leur fabrication ». Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter l'obligation d'enregistrement des huiles essentielles naturelles liée à l'application de projet de règlement REACH.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 12/10/2006
Les discussions sur le projet de règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) se poursuivent actuellement. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 novembre 2005 et le Conseil compétitivité est parvenu à un accord politique sur une position commune le 13 décembre 2005. Le Parlement européen examinera de nouveau la proposition de règlement, afin de rendre un avis dans le cadre de la deuxième lecture cet automne. La proposition REACH constitue un pas important dans le sens de la protection des citoyens contre les risques potentiels liés aux produits chimiques fabriqués ou importés dans l'Union européenne. Dans le cadre de REACH, de nombreuses substances doivent être évaluées et enregistrées, dont les substances issues de produits naturels comme les huiles essentielles, dans la mesure où elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses, conformément à la directive 67/548. Elles possèdent certaines caractéristiques qui en font des substances dangereuses au sens de cette directive : certaines peuvent être inflammables, nocives par ingestion ou pour l'environnement. Le nouveau système a notamment pour principal objectif de mettre en place un système d'enregistrement cohérent conçu pour fournir des informations de base sur les dangers et les risques que présentent les substances nouvelles ou existantes fabriquées ou importées dans I'UE. En l'état actuel, la proposition de règlement prévoit que tous les fabricants ou importateurs d'une même substance soumettent conjointement certaines parties du dossier d'enregistrement. La proposition de règlement met également en place un dispositif de partage.des données et des informations provenant d'essais. En règle générale, le partage des coûts sera approuvé par les déclarants potentiels eux-mêmes d'une manière équitable, proportionnée et non discriminatoire, en particulier en ce qui concerne les PME. L'obligation d'enregistrement s'imposerait seulement aux fabricants produisant plus d'une tonne par an de substance concernée. La proposition de règlement REACH cherche à établir un équilibre entre la protection de la santé humaine et de l'environnement, d'une part, et son incidence sur la compétitivité, en particulier celle des PME, d'autre part. La préservation de la compétitivité des PME telles que les producteurs d'huiles essentielles fait partie des préoccupations du Gouvernement. Conscientes du coût financier de l'enregistrement et de l'évaluation de l'impact des substances issues de produits naturels tels que les huiles essentielles, les autorités françaises sont favorables à la prise en compte des particularités des PME et aux adaptations du système REACH qu'elles nécessitent.
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