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Emplois d'ingénieurs et techniciens forestiers pour les CRPF

12e législature

Question écrite n° 16925 de M. Jean-Marc Juilhard (Puy-de-Dôme - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 892

M. Jean-Marc Juilhard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le véritable enjeu que représente la forêt française pour l'avenir de la France dans de nombreux domaines (économique, environnemental, social, préservation de la biodiversité, aménagement du territoire...). Cet intérêt a été pris en compte par les parlementaires lors du vote à l'unanimité de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 qui mettait en exergue certaines dispositions majeures (mise en place des documents de gestion durable, rôle de la forêt dans la préservation de la biodiversité). Ces nouvelles missions ont été confiées aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). L'étude d'impact de la loi prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers. Lors de la présentation du budget 2004 de l'agriculture, il avait été prévu un cadencement avec la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Trente emplois ont effectivement été mis en place en 2004 dont un poste d'ingénieur « environnement » en Auvergne. Pour 2005, rien n'est prévu. En Auvergne, trois postes sont toujours en attente de création. Un nouveau blocage de la situation en 2006 signifierait, de fait, l'abandon du dossier et d'une initiative historique pour saisir les chances que nous offre la forêt française. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la reprise du rythme de création des postes d'ingénieurs et techniciens forestiers initialement prévus.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1540

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.