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Suppression des quotas d'importations textiles en provenance de Chine

12e législature

Question écrite n° 16942 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 894

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la brutale dégradation dans le secteur textile suite à la suppression programmée des quotas en provenance de République populaire de Chine. Les accords de l'OMC prévoient de telles situations et permettent l'institution de clauses de sauvegarde dans un certain nombre de situations. Le lien de causalité entre la suppression des quotas et la situation actuelle, condition sine qua non de la mise en place des clauses de sauvegarde, est patent tout autant que démontrable vis-à-vis des instances de l'OMC. Il demande si les pouvoirs publics vont mandater la délégation française pour qu'une action commune soit initiée en ce sens par le représentant communautaire. L'absence de réciprocité constitue un terme adéquat pour mettre fin à cette clause de sauvegarde, ici en totale adéquation avec la situation.



Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1896

La ministre déléguée au commerce extérieur comprend les inquiétudes des professionnels du textile compte tenu de la progression des exportations chinoises de textile et d'habillement, telle qu'indiquée par le mécanisme de surveillance préalable des importations chinoises. Il convient de rappeler que la France s'est fortement investie pour la mise en place d'une surveillance a posteriori des importations des produits libéralisés au 1er janvier 2005, originaires de tous les pays tiers, sur les quantités et les prix ; parallèlement à cette surveillance préalable. Cette surveillance réelle des importations permettra de suivre l'évolution des importations effectives dans l'Union européenne, la surveillance préalable étant surtout un indicateur. En outre, il faut préciser que la Commission a publié le 6 avril 2005, sous la pression des Etats membres producteurs de textile, les lignes directrices pour l'application de la clause de sauvegarde spécifique au textile originaire de Chine. En effet, conformément à l'article 241 du protocole d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission a établi les critères et procédures pour mettre en oeuvre l'article 10 a du règlement 3030/93 relatif à la clause spécifique textile Chine. Le commissaire au commerce, M. Peter Mandelson, devrait annoncer très prochainement la position de la Commission sur la demande de la Fédération européenne de textile-habillement après un examen des statistiques réelles d'importations chinoises. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent activement aux travaux relatifs au textile et seront très attentifs aux décisions qui seront adoptées à Bruxelles. En cas de manoeuvres déloyales ou contraires aux règles de l'OMC, ces lignes directrices permettront de déclencher la sauvegarde spécifique textile Chine dont l'Union européenne dispose.