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Application du principe de précaution

12 ème législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0495G de M. Dominique Mortemousque (Dordogne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2005 - page 3260

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le plan Climat, publié le 22 juillet 2004, décrit les objectifs du Gouvernement en matière de lutte contre l'effet de serre, afin de répondre aux exigences du protocole de Kyoto qui vient d'entrer en application, voire d'aller au-delà, grâce à des mesures destinées à relever un véritable défi énergétique.

M. Raymond Courrière. C'est une coquille vide !

M. Dominique Mortemousque. L'Union européenne met en place les outils juridiques nécessaires au respect de l'environnement et à la mise en oeuvre du développement durable. La politique européenne sera fondée sur les principes de précaution, de prévention et de correction.

M. René-Pierre Signé. Lui, il va voter « oui » à la Constitution européenne !

M. Dominique Mortemousque. Sur l'initiative du Président de la République, Jacques Chirac, la charte de l'environnement figure désormais dans notre Constitution.

M. René-Pierre Signé. Il va le dire ce soir !

M. Dominique Mortemousque. Cette charte oriente notre développement social, économique et industriel vers des activités intégrant la protection de l'environnement. Les Français sont fiers de leur patrimoine naturel et ont envie d'agir pour préserver leur environnement, mais tous ces textes qui viennent réglementer leur quotidien les inquiètent.

M. Jacques Mahéas. Bien sûr !

M. Dominique Mortemousque. A ce jour, monsieur le ministre, il serait nécessaire que l'on nous précise, de façon concrète, comment va se traduire, dans la vie de chacun de nos concitoyens, et plus particulièrement dans la vie de nos agriculteurs, artisans, industriels, membres des professions libérales qui contribuent à la richesse de notre pays, l'article 5 de la charte, qui définit le principe de précaution, lequel préoccupe un grand nombre d'entre nous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2005 - page 3260

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir posé cette question extrêmement pertinente qui traite d'un sujet assez difficile. Elle reflète une véritable inquiétude que manifestent nombre de nos concitoyens.

Le principe de précaution en lui-même n'est pas une nouveauté puisqu'il figure dans le code de l'environnement depuis 1995. Il est également consacré dans le projet de Constitution européenne.

La charte de l'environnement, que le Parlement a récemment adoptée, grâce à la détermination du Président de la République et du Premier ministre,...

M. René-Pierre Signé. Petit coup de pommade en passant !

M. Serge Lepeltier, ministre. ... a permis de porter ce principe au niveau constitutionnel, c'est-à-dire au niveau juridique le plus élevé.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit de se prémunir contre des risques de dommages graves et irréversibles à l'environnement dont la réalisation est incertaine en l'état des connaissances scientifiques.

Dès lors que ces conditions d'application sont réunies, le principe de précaution impose aux autorités publiques de prendre des mesures immédiates et proportionnelles, par leur coût et leur ampleur, aux risques éventuels.

En outre, les autorités publiques doivent, dans le même temps, favoriser toute expertise utile pour apprécier le risque et pour moduler les mesures prises.

La rédaction équilibrée de cette charte de l'environnement exclut donc, par principe, toute mesure d'interdiction totale et définitive.

Par ailleurs, l'application de l'article 5 de la charte ne provoquera pas d'inflation réglementaire qui entraverait inutilement le quotidien de nos concitoyens, puisque le Gouvernement entend poursuivre son action déterminée en matière de simplification du droit. Dans ce domaine, mon ministère se veut exemplaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'envisage de solliciter bientôt votre autorisation pour simplifier, par ordonnance, la partie législative du code de l'environnement.

M. Jacques Mahéas. C'est plus facile !

M. Serge Lepeltier, ministre. Dans les prochains mois, le Gouvernement démontrera que l'application du principe de précaution conduit non pas à l'inaction, comme certains pouvaient le craindre, mais, au contraire, à l'action, en particulier à la promotion d'une innovation et d'une recherche responsables. J'en veux d'ores et déjà pour preuve la création de l'Agence nationale pour l'innovation. Vous le voyez : le Gouvernement travaille pour l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)