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Entretien des servitudes de marchepied

12 ème législature

Question orale sans débat n° 0753S de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1105

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'engagement de la responsabilité des maires en cas d'accident dû au mauvais entretien des servitudes de marchepied. D'une largeur de 3,25 mètres, on les retrouve par secteurs le long des rivières ; elles appartiennent aux riverains et desservent les habitations. Une commune ne peut y entreprendre de travaux de consolidation de chaussée puisque le sol ne lui appartient pas. Un document d'arpentage doit être établi par le géomètre et un acte notarié signé pour que l'intervention soit possible. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les servitudes de marchepied, utilisées pour la circulation, intègrent la voirie communale afin que les travaux lourds de consolidation de chaussée puissent être effectués par la commune concernée.



La question a été retirée