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Dernier acompte dans le règlement des marchés publics

12e législature

Question écrite n° 16948 de M. Bernard Seillier (Aveyron - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 958

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement du dernier acompte dans le règlement des marchés publics. Il apparaît que la jurisprudence des chambres régionales des comptes interdit que le dernier acompte puisse conduire au règlement cumulé de la totalité d'un marché, en sanctionnant les comptables publics qui y auraient procédé. Or, la réglementation n'interdit pas que le solde, apparaissant dans ce décompte général et définitif, puisse être nul ou négatif. Pour éviter la confusion entre solde et acompte, la pratique d'une retenue de 5 %, qui n'est pas la retenue de garantie, a tendance à se répandre, au détriment des entreprises. Il lui demande donc s'il lui serait possible de clarifier la réglementation de façon à ce que, sans dispenser de la production ultérieure d'un solde en bonne et due forme, il puisse être précisé que le dernier acompte peut conduire au règlement du montant cumulé du marché, et que toute retenue non prévue par les textes est interdite.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2357

Il est exact que le juge financier sanctionne par un débet le comptable public qui paie la totalité des sommes résultant d'un marché public dans le cadre d'acomptes. Ainsi, en reprochant au comptable de ne pas disposer, pour le règlement du dernier acompte, des pièces justificatives afférentes au solde, le juge requalifie le paiement du dernier acompte en paiement du solde. De même, il est exact qu'aucun texte n'interdit que le solde d'un marché public puisse être nul, voire négatif. Aucune disposition du code des marchés publics n'interdit à un acheteur public de régler par acomptes successifs la totalité d'un marché au fur et à mesure de son exécution. Il peut donc être procédé au paiement du dernier acompte dès lors que les prestations correspondantes ont été réalisées. Le montant versé des acomptes cumulé représente alors 95 % du montant du marché si une retenue de garantie est prévue au contrat ou 100 % du montant du marché dans le cas contraire. Dans ces conditions, la direction générale de la comptabilité publique a pris l'attache d'associations représentatives des élus afin de résoudre les difficultés rencontrées et de permettre un déroulement harmonieux de l'exécution financière des marchés publics. Il en est résulté, le 16 juin 2005, l'envoi d'une lettre-circulaire à l'ensemble des trésoriers-payeurs généraux. Cette lettre-circulaire rappelle la réglementation, notamment la nécessité de distinguer les deux phases que constituent le dernier acompte et le solde. De plus, pour éviter toute ambiguïté, elle prévoit la certification par l'ordonnateur qu'il s'agit du dernier acompte lors du mandatement de ce dernier si le montant total du marché est atteint. Le principe de cette certification a reçu l'aval des associations précitées.