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Circulaire du 15 septembre 2004 concernant l'intercommunalité

12 ème législature

Question écrite n° 16949 de M. Roland du Luart (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 965

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les termes de la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité, introduites par la loi libertés et responsabilités locales, plus spécifiquement sur la mention rappelant que l'investissement et le fonctionnement doivent être exercés par la même personne publique. Il souhaiterait savoir s'il est possible à une communauté de communes de passer une convention avec l'une de ses communes membres pour fixer une redevance d'occupation pour une salle de sports intercommunale. Dans le cas présent, il s'agit d'un EPCI qui assure la compétence pleine et entière pour la construction de l'équipement sportif et son fonctionnement. L'ensemble des communes estime que la commune d'implantation et ses associations bénéficient plus de l'équipement du fait d'une notion de proximité. Les élus intercommunaux à l'unanimité sont favorables à la mise en oeuvre d'une redevance d'occupation pour la commune d'implantation de la salle, estimant que l'intérêt communautaire est ainsi préservé. Il désirerait donc qu'il lui indique si cette interprétation est conforme à la loi et aux relations entre EPCI et communes membres.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1912

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) titulaire de compétences en matière d'équipements sportifs d'intérêt intercommunal doit assumer l'ensemble des obligations résultant des transferts opérés. Sur le plan financier, sa substitution aux communes dans les compétences transférées lui impose d'en assurer le financement, notamment par les ressources fiscales dont il dispose, s'il est à fiscalité propre, ou par les contributions budgétaires de ses membres dans le cas contraire. Les ressources qui lui sont affectées pour exercer ses compétences doivent lui permettre de financer ces opérations. Aucun texte ne l'autorise à solliciter d'une de ses communes membres une redevance spécifique pour occupation d'un équipement (salle des sports) au motif qu'il est davantage utilisé par ses habitants ou associations sportives que par ceux des autres communes. Par contre, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à une ou à des communes d'apporter à l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre un fonds de concours destiné à financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Le fonctionnement d'une salle des sports pourrait ainsi donner lieu au versement par la commune directement intéressée à l'utilisation de l'équipement à un fonds de concours au bénéfice de l'EPCI sous réserve qu'il soit à fiscalité propre. Les conditions d'octroi de cette participation financière sont cependant strictes. Le montant total des fonds de concours ne peut ainsi pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Par ailleurs, le fonds de concours suppose un accord concordant de l'EPCI et de la ou des communes concernées. Il ne peut pas être imposé aux communes. Enfin, le fonds de concours reste de nature exceptionnelle et n'est pas destiné à organiser un nouveau mode de financement des compétences transférées en faisant appel, de manière systématique, à un financement communal pour des compétences qui ne le sont plus.