Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 07/04/2005
M. Louis de Broissia prie M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle il compte inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 janvier 2003. En effet, en application de l'article 48 de la Constitution, « l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui ». C'est pourquoi, plus d'un an après le vote par l'Assemblée nationale, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce texte.
- page 968
Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement publiée le 28/04/2005
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 janvier 2003 dans le cadre d'une « séance réservée », a été transmise au Sénat. Il tient à lui indiquer, d'une part, que ce texte soulève de nombreuses questions, qui ont été évoquées lors de son examen par l'Assemblée nationale et qui justifient des réflexions complémentaires. Dans ces conditions, et compte tenu d'autre part de la nécessité de faire débattre et adopter dans les prochaines semaines plusieurs projets de loi prioritaires, le Gouvernement n'envisage pas d'inscrire dans l'immédiat à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc.
- page 1215
Page mise à jour le