Allez au contenu, Allez à la navigation

Réduction des procédures pour les demandes d'asile

12e législature

Question écrite n° 16952 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 968

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'attractivité de la France dans le domaine des demandes d'asile. Cette attractivité n'est pas due, comme un observateur non averti pourrait le penser, à un taux élevé de reconnaissance du statut de réfugiés (environ 15 % des demandes) mais simplement à la longueur des procédures, en tout cas supérieur à celle de nos voisins européens. Ces vingt-quatre mois d'attente représentent un coût non seulement pour le ministère sollicité par la présente question (soit pour la loi de finances 2005, 227,25 millions d'euros) coût majoré de 13,8 % cette année, mais également pour d'autres budgets via l'allocation de logement temporaire (ALT), l'allocation d'insertion versée par les ASSEDIC, la couverture maladie universelle (CMU), des dépenses liées à l'aide juridictionnelle... Il demande si les délais vont être réduits de façon significative. Serait ainsi annulé l'effet d'aubaine tout autant que le problème d'accueil dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Rien qu'à Paris 8 000 personnes surnuméraires sont logées à l'hôtel.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1532

L'OFPRA, au cours de l'année 2004, a pris plus de 68 100 décisions et a donc été en mesure de traiter l'équivalent de la demande d'asile de l'année et de résorber par ailleurs 11 000 dossiers en attente. Au 31 décembre 2004, le nombre de dossiers en instance devant l'office apparaît stabilisé à un peu plus de 11 600 décisions, soit deux mois d'activité. Le délai moyen du traitement est difficilement compressible compte tenu des contraintes liées à l'instruction. Par ailleurs, la commission des recours des réfugiés, qui a vu ses moyens notablement renforcés en 2005, devrait d'ici la fin de l'année en cours réduire ses délais d'instruction à cinq mois. Ainsi, le délai global de traitement de la demande d'asile, couvrant l'ensemble de la procédure, devrait atteindre sept mois à la fin de cette année et devrait encore baisser au cours de l'année suivante.