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Enfants placés dans des structures d'accueil sans assurance de responsabilité civile

12e législature

Question écrite n° 16960 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 969

Mme Marie-Thérèse Hermange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème des enfants placés dans des structures d'accueil qui ne bénéficient d'aucune assurance de responsabilité civile. Il arrive que les structures d'accueil oublient d'informer les parents sur la nécessité de souscrire une assurance de responsabilité civile pour leur enfant qui, bien que placé, est néanmoins amené à se déplacer à l'extérieur du foyer d'accueil, notamment pour se rendre à l'école. En cas d'accident, et lorsque l'enfant décide de faire valoir ses droits, il est souvent trop tard, la prescription étant de deux ans après la majorité. L'enfant se retrouve ainsi seul à assumer son handicap physique, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, ni suivi psychologique. Compte tenu de la gravité d'une telle situation, elle lui demande donc s'il envisage d'améliorer l'information transmise par les structures d'accueil aux parents d'enfant placé.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque