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Emploi d'apprentis de moins de dix-huit ans

12 ème législature

Question écrite n° 16967 de M. Yannick Texier (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 960

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le désarroi des artisans boulangers-pâtissiers qui, par suite des arrêts récents de la Cour de cassation et des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale, se voient interdire l'emploi d'apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés. Le système précédent leur offrait cette possibilité, précieuse quand on connaît l'importance des dimanches et jours fériés dans le chiffre d'affaires de ces entreprises artisanales. Il lui demande s'il envisage de modifier ce nouveau dispositif pénalisant pour toute une profession.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



La question est caduque