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Situation des juges du livre foncier d'Alsace-Lorraine

12 ème législature

Question écrite n° 16975 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 967

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des juges du livre foncier d'Alsace-Lorraine. En raison de la réforme de la grille incidiaire des magistrats, ceux-ci subissent une perte de salaire due au nouvel échelonnement du 2e grade qui a vu les échelons de celui-ci réduits de dix à cinq, avec un plafonnement à l'indice majoré 618 (alors que précédemment, ce grade comportait dix échelons avec un indice terminal à 818). Un projet de décret est prévu pour remédier à cette situation. Toutefois, il semble que les juges du livre foncier, anciens greffiers en chef intégrés directs dans la magistrature, n'y seraient pas pris en compte. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions il serait envisageable de remédier à cette carence.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2260

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la grille indiciaire des magistrats résulte des dispositions de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature et de celles du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Ces textes ont profondément réorganisé la structure du corps judiciaire et ont ouvert des perspectives inédites d'avancement aux magistrats. Ainsi, les conditions d'accès aux emplois hors hiérarchie ont été modifiées et le nombre de ces emplois a été augmenté. En outre, l'accès au premier grade, dont tous les emplois débouchent désormais en échelle lettre B, a été simplifié, l'ancienneté requise pour y accéder étant ramenée de dix à sept ans. La simplification des règles d'avancement permet une accélération de la carrière indiciaire des magistrats du premier grade, qui représentent plus de 60 % du corps. Les magistrats du second grade ayant vocation à accéder plus rapidement au premier grade, le second grade a, en conséquence, lui aussi été réformé. Un nouveau second grade comportant cinq échelons et culminant à l'indice majoré 618 a été créé, alors que l'ancien comportait dix échelons et culminait à l'indice majoré 820. Les magistrats nommés à compter du 1er janvier 2002 sont classés dans le nouveau second grade. Si l'échelonnement de ce nouveau second grade plafonne à un indice inférieur, la réforme est néanmoins favorable aux magistrats du second grade car ils peuvent accéder plus rapidement à des emplois du premier grade. Les magistrats nommés avant le 1er janvier 2002 ont été classés dans un « second grade provisoire » identique à l'ancien second grade, amené à disparaître avec le passage des magistrats concernés au premier grade. Les juges du livre foncier, fonctionnaires des greffes nommés juges du livre foncier sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance statutaire, se sont vu appliquer ces règles de reclassement, comme l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire. Un projet de décret, auquel l'honorable parlementaire fait référence, est actuellement à l'étude et vise à permettre à un petit nombre de magistrats, recrutés par la voie de l'intégration directe avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, mais nommés après, d'être reclassés dans le second grade provisoire, compte tenu de la date de leur recrutement. Seuls les magistrats nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire dans les conditions prévues à l'article 22 de l'ordonnance statutaire sont concernés par ce projet de décret compte tenu de spécificités inhérentes à leur recrutement.