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Nom patronymique des femmes mariées

12e législature

Question écrite n° 16976 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 967

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. Alors que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986 précise que le mariage n'opère aucun changement du nom des époux et que, en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, certaines administrations privilégient encore le nom d'usage dans leurs formulaires administratifs. De plus, y figurent parfois des formulations qui ne devraient plus être utilisées, conformément à la circulaire en date du 4 novembre 1987, telles que nom d'époux ou nom de jeune fille. Il souhaiterait savoir quelles dispositions elle envisage de prendre afin de remédier à cette absence d'actualisation d'un certain nombre de formulaires administratifs.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



La question est caduque