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Création d'emplois dans les centres régionaux de la propriété forestière

12 ème législature

Question écrite n° 16985 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 956

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les centres régionaux de la propriété forestière. Ces centres ont été chargés de l'animation et du développement du rôle de la forêt privée, plus spécifiquement par l'extension de la mise en place des documents de gestion durable, et ce conformément aux engagements internationaux auxquels la France a souscrit. Concomitament, ils ont également pour mission de développer et de prendre en compte le rôle irremplaçable de la forêt dans la préservation de la biodiversité. Lors de la présentation du budget 2004, son prédécesseur s'est engagé à mettre en place les 89 emplois nécessaires à l'accomplissement de ces missions de première importance et ce par tiers. Si trente emplois ont été créés en 2004, aucun ne l'a été en 2005, ce qui inquiète vivement les acteurs du monde forestier. Compte tenu des engagements pris par le Gouvernement, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que d'ici à la fin de 2006, les 89 emplois d'ingénieurs et de techniciens forestiers soient réellement créés.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1817

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.