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Application de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001

12e législature

Question écrite n° 16991 de Mme Odette Herviaux (Morbihan - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 957

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la problématique de la forêt en Bretagne et de son potentiel économique, social et environnemental. Ainsi, conformément à la loi du 9 juillet 2001, dite loi forestière, votée à l'unanimité, il avait été prévu une série de dispositions afin d'organiser l'animation et le développement du rôle de la forêt privée. Ce sont les centres régionaux de la propriété forestière qui ont été chargés de la mise en place de documents de gestion. A ce titre, un poste a été budgété en 2004 et il était prévu deux nouveaux pour le budget 2005. Or, à ce jour, le centre régional de la propriété forestière de Bretagne n'a pas reçu d'informations précises sur ces postes et s'inquiètent de l'avenir de sa mission. Au regard du massif breton qui représente 300 000 hectares appartenant à 124 000 propriétaires induisant 20 000 emplois, il semble important que les engagements des différents ministères soient tenus et puissent ainsi permettre une valorisation de la forêt. Elle le sollicite pour que les deux postes promis dans le cadre du redéploiement des quatre-vingt-dix neuf postes nationaux soient affectés en Bretagne.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1817

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.