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Accès des départements aux données d'accidents

12 ème législature

Question écrite n° 16993 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 962

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la demande récente de l'Assemblée des départements de France d'avoir accès directement et en temps réel aux données d'accidents. La sécurité routière est une préoccupation forte des présidents de conseil général qui vont bientôt être gestionnaires et responsables de près de 385 000 kilomètres de routes départementales. Les départements ont l'ambition d'assumer pleinement leur responsabilité dans ce domaine. Pour cela, il est impératif qu'ils se dotent des outils et des moyens pour traiter les données d'accidents. Celles-ci sont essentielles pour réaliser des diagnostics sur les infrastructures, issues des informations recueillies localement par les services de gendarmerie et de police. Au niveau national, elles sont synthétisées par le service technique des routes et autoroutes. Les présidents de conseil général ont récemment demandé de pouvoir disposer directement et en temps réel des données d'accident, au même titre qu'elles sont transmises dans les directions départementales de l'équipement (DDE). Compte tenu des linéaires respectifs des routes sous la responsabilité des DDE et des conseils généraux (CG), il semble logique que les départements bénéficient de cette information capitale dans la lutte contre l'insécurité routière. Il lui demande de bien vouloir donner une suite favorable à cette demande de l'Assemblée des départements de France.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question est caduque