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Responsabilités dans les cas de transfert de la compétence incendie d'une commune

12 ème législature

Question écrite n° 16997 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 965

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'une commune peut avoir transféré sa compétence en matière d'incendie et de secours à une communauté d'agglomération. Lorsqu'une carence de la prévention des incendies est constatée, il souhaiterait savoir si l'indemnisation et la responsabilité incombent à la communauté d'agglomération ou à la commune sur le territoire de laquelle est survenu le sinistre.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 624

Les attributions détenues par les communes en matière de lutte contre les incendies, à l'instar de la gestion d'un centre de première intervention, peuvent toujours faire l'objet d'un transfert de compétences à des établissements publics de coopération intercommunale sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, conformément au 5° de l'article L. 2212-2 du CGCT, les missions de prévention et de lutte contre les incendies relèvent des pouvoirs de police générale du maire et ne peuvent faire l'objet d'un transfert au président de l'EPCI compétent en matière d'incendie. Dès lors, la responsabilité des maires reste entière en cas de carence constatée en matière de prévention des incendies, à l'exception des cas où il peut être démontré qu'un sinistre résulte directement d'un dysfonctionnement de l'EPCI.