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Mention sur les bulletins de vote de personnes non candidates

12 ème législature

Question écrite n° 16998 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 965

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer pour quelles élections (au scrutin de liste et au scrutin uninominal), il est possible de mentionner sur les bulletins de vote le nom d'une personne qui n'est pas candidate. Dans les cas concernés, il souhaiterait savoir s'il n'y a pas un risque de confusion. Par ailleurs, pour les élections où il est interdit de mentionner le nom d'une personne qui n'est pas candidate, il souhaiterait savoir si cette interdiction s'applique aussi au cas de personnes mortes depuis longtemps (Bonaparte, Marx, De Gaulle...).



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 363

A l'exception des scrutins présidentiels et référendaires où l'administration se charge de fournir les bulletins de vote, les mentions pouvant figurer sur les bulletins ne sont pas fixées de manière limitative. Un candidat peut donc présenter son bulletin de vote de façon à rendre sa candidature la plus attractive possible, en utilisant des slogans ou en faisant référence à des soutiens. La seule restriction réglementaire concerne l'élection au scrutin uninominal des conseillers généraux, où la référence à une personne qui n'est pas candidate est interdite par l'article R. 111 du code électoral. Cette interdiction s'applique à tous les patronymes, que les personnes soient décédées ou non. Pour les autres élections, il appartient au juge de l'élection d'apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les mentions qui sont portées sur les bulletins de vote pourraient altérer la sincérité du scrutin. Il pourrait notamment être conduit à invalider des bulletins de vote dont la rédaction ne permettrait pas de distinguer les candidats de ceux qui ne le sont pas. Ce contrôle juridictionnel permet de s'assurer que l'électeur n'a pas été induit en erreur.