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Récupération sur l'héritage des frais d'obsèques

12 ème législature

Question écrite n° 17000 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 965

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'aide sociale à une personne démunie peut conduire sous certaines conditions à une récupération sur l'héritage. Lorsque la collectivité a également pris en charge les frais d'obsèques, il souhaiterait savoir si ceux-ci sont concernés par l'éventuelle récupération.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1913

Selon les termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L'article L. 2223-27 du code précité dispose quant à lui que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques ». La commune ayant payé les frais d'obsèques peut solliciter le remboursement des sommes engagées pour l'inhumation en utilisant le privilège institué par le code civil (art. 2101) qui place les frais funéraires au deuxième rang des privilèges généraux qui s'exercent sur les meubles et les immeubles, Les frais funéraires sont ainsi des dettes de succession qui doivent être prélevées sur l'actif successoral. A défaut d'un actif successoral suffisant, le maire a la possibilité, sur le fondement de l'article R. 2342-4 du CGCT, de poursuivre contre les enfants du de cujus le recouvrement des frais engagés par la commune en en dressant un état.