Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 07/04/2005
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'élargissement de la Communauté et les baisses d'impôt sur les sociétés pratiquées par les nouveaux entrants, voire l'alignement au plus bas niveau possible des taux d'imposition sur les sociétés, sur les revenus des ménages et la TVA. Il demande si les services compétents ont modélisé les effets d'un tel réajustement sur le choix des investisseurs potentiels.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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