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Elargissement de la Communauté européenne et fiscalité

12 ème législature

Question écrite n° 17003 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 958

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'élargissement de la Communauté et les baisses d'impôt sur les sociétés pratiquées par les nouveaux entrants, voire l'alignement au plus bas niveau possible des taux d'imposition sur les sociétés, sur les revenus des ménages et la TVA. Il demande si les services compétents ont modélisé les effets d'un tel réajustement sur le choix des investisseurs potentiels.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque