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Rétroactivité de la loi n° 2002-303 du 2 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé

12 ème législature

Question écrite n° 17007 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 969

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le caractère inique d'un aspect de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Si cette loi a répondu à une attente forte d'un rééquilibrage des rapports entre personnes malades et professionnels, entre usagers du système de santé et celui-ci, elle montre ses limites quant à l'indemnisation des victimes d'un dommage imputable à une action de prévention, de diagnostic ou de soins. Ainsi, en raison du principe de non-rétroactivité d'une loi, ne sont pris en compte que les accidents médicaux survenus après l'application de la loi. Au mieux, la loi s'applique aux accidents médicaux survenus au plus tôt 6 mois avant la publication de la loi, soit après le 4 septembre 2001. Cette injustice est inacceptable pour les victimes. Aussi, elle lui demande de prendre des mesures qui permettraient d'indemniser les victimes d'accidents médicaux survenus avant septembre 2001 offrant ainsi une réponse équitable.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 870

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré un nouveau dispositif d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales permettant aux victimes ayant subi de graves préjudices d'être indemnisées gratuitement et dans des délais raisonnables. Le principe retenu a consisté à prévoir que ce dispositif puisse s'appliquer aux accidents médicaux survenus à la suite d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins intervenus six mois avant la publication de la loi. Il s'agit là d'une disposition classique de rétroactivité partielle qui a pour effet d'atténuer l'effet « couperet » de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives, en permettant leur application aux faits survenus pendant la période où le projet a été débattu et porté à la connaissance du public. S'agissant des accidents qui se sont produits avant le 5 septembre 2001 ou ayant eu des conséquences préjudiciables moins graves pour les victimes, celles-ci peuvent toujours avoir recours aux tribunaux pour obtenir une indemnisation.