Question de M. RAOUL Daniel (Maine-et-Loire - SOC) publiée le 07/04/2005
M. Daniel Raoul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le financement de l'accompagnement des étudiants déficients auditifs pour la prochaine rentrée scolaire. Un certain nombre de dispositifs actuellement en faveur des étudiants sourds sont intégralement financé par l'association pour la gestion des fonds d'insertion des personnes handicapées (l'AGEFIPH). La nouvelle loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées n° 2005-102 du 11 février 2005 introduit le droit à la compensation et propose d'autres types de financements. Pour autant le conseil d'administration de l'AGEFIPH aurait d'ores et déjà décidé, dès septembre 2005, d'arrêter le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés. En conséquence, il demande si les délais nécessaires à la publication des décrets d'application de la loi du 11 février 2005 permettront le financement de ces accompagnements dès la rentrée scolaire 2005 -2006, ou si, le cas échéant, le dispositif actuel sera maintenu.
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Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 29/12/2005
Lors du congrès de l'UNISDA, le 8 octobre 2005, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rappelé que la loi du 11 février 2005 veut assurer la continuité des parcours scolaires des jeunes étudiants handicapés jusqu'à l'université et plus généralement jusqu'à l'enseignement supérieur. L'accompagnement doit donc lui aussi continuer. À la suite de la décision de l'AGEFIPH qui envisageait de cesser de financer l'accompagnement des étudiants, il a été demandé aux services des trois ministères chargés des personnes handicapées, de l'insertion professionnelle des jeunes et de l'enseignement supérieur de rechercher conjointement des solutions visant à favoriser la continuité. Suite à ce travail, il a été décidé que l'État passerait une convention avec l'AGEFIPH afin de maintenir les circuits actuels de financement dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et d'en partager la charge. Dès la rentrée 2006, le dispositif relais fondé sur les nouvelles obligations en matière d'accessibilité de l'université et la création du droit à compensation seront mis en place. Cette solution évitera toute rupture dans les scolarités des jeunes.
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