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Transfert du personnel TOS des collèges et des lycées

12 ème législature

Question écrite n° 17015 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 960

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions du transfert du personnel TOS des collèges et des lycées. De nombreux membres de ce personnel vont choisir d'intégrer les collectivités territoriales ce qui va engendrer l'octroi de régimes indemnitaires pour des postes équivalents à ceux de la fonction publique mais avec, le plus souvent, des indemnités correspondantes plus importantes, notamment s'agissant de l'IAT. Il va en résulter un surcoût pour les collectivités territoriales. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour qu'une compensation financière soit établie sur la base du régime indemnitaire en vigueur dans les collectivités locales.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2307

Durant la période de leur mise à disposition, les personnels continueront d'être rémunérés par leur administration d'origine et de percevoir le même régime indemnitaire que précédemment. Trois cadres d'emplois ont été créés spécifiquement pour accueillir les personnels TOS dans la fonction publique territoriale : des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement ; des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement. Au sein de ces cadres d'emplois, le régime indemnitaire peut être différent de celui d'autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Il appartiendra aux collectivités de faire évoluer ultérieurement, si elles le souhaitent, ces régimes indemnitaires. En tout état de cause, le régime juridique sera le même, seuls les niveaux moyens servis pourront être différents. Du fait du principe d'homologie, les textes réglementaires régissant les régimes indemnitaires des agents des collectivités territoriales sont calqués sur ceux en vigueur dans la fonction publique de l'Etat.