Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 07/04/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions cumulatives a remplir par une exploitation agricole pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) ou des aides à la mécanisation et aux bâtiments d'élevage en zone de montagne 80 % de la surface agricole utile ainsi que le siège de l'exploitation situés en montagne. L'octroi d'aides en zone de montagne correspond à la prise en compte des handicaps liés à ce territoire et le critère de la surface agricole exploitée paraît devoir être favorisé. En effet, certaines exploitations situées aux franges de zone de montagne et dont la surface exploitée est très majoritairement en zones éligibles se trouvent avec un accompagnement ne correspondant pas aux handicaps qui les affectent. En conséquence il souhaite savoir si le Gouvernement entend privilégier ce critère pour servir de base au classement en zone de montagne dans la future génération du plan de développement rural national (PDRN) à compter de 2007 dont la négociation avec la Commission européenne vient de démarrer.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/07/2005
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), dans le dispositif actuel de la programmation 2000-2006, visent à soutenir les exploitants situés en zones défavorisées, qui comportent plusieurs catégories : montagne et haute montagne, piémont, zones défavorisées simples et zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. La délimitation des zones défavorisées est fondée sur des critères physiques pour les zones de montagne et sur des critères physiques et économiques pour les autres. Dans tous les cas, ce soutien est réservé aux agriculteurs qui doivent faire face à un handicap qui affecte de façon globale le revenu de l'exploitation. C'est pour cela que, parmi les conditions à remplir pour bénéficier de l'ICHN, figure l'obligation d'avoir le siège de l'exploitation et 80 % de la surface agricole utilisée (SAU) en zone défavorisée, quelle que soit la zone. Les aides à la mécanisation sont, quant à elles, destinées à soutenir les exploitants situés exclusivement en zone de montagne et haute montagne. C'est pourquoi, pour ces aides, le siège de l'exploitation et 80 % de la SAU doivent être situés dans ces zones. Le projet de règlement de la programmation 2007-2013 est encore en cours de discussion. Il est nécessaire d'attendre la fin des négociations pour savoir s'il conviendra de revoir les critères nationaux d'obtention des aides.
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