Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 07/04/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment. Depuis 1999, le taux de TVA a été porté - à titre provisoire - de 19,6 % à 5,5 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien du bâtiment. Les résultats ont été plus que positifs pour ce secteur, que ce soit au niveau du maintien de l'activité des entreprises, ou de l'augmentation de la consommation des ménages. Force est de constater que le contexte économique et social difficile actuel ne nous permet pas de revenir, pour le moment, à un taux de 19,6 %. Par conséquent, elle lui demande de négocier auprès de la Commission de Bruxelles le maintien du taux réduit à 5,5 %, car il ne fait aucun doute que le retour à un taux à 19,6 % ne ferait qu'aggraver les situations difficiles que traversent nos entreprises françaises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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