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Crédits de création de places dans les EHPAD

12 ème législature

Question écrite n° 17028 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 970

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les crédits de l'Etat alloués pour le programme de création de places dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le département de l'Oise s'investit dans un ambitieux projet avec les services déconcentrés du ministère : un programme de création de 1 250 places en EHPAD d'ici à2015. La circulaire du 18 février 2005 (DHOS-F2) relative à la campagne budgétaire dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées précise que 35,5 millions d'euros pourront être consacrés à la création de places nouvelles en EHPAD, ce qui permettra de créer environ 5 000 places nouvelles. Nonobstant l'effort financier consenti pour l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, des dysfonctionnements demeurent dans la mise en place du programme. Ainsi, des retards de financement sont rencontrés. A titre d'exemple, la création de l'EHPAD d'Esches a reçu un avis favorable du CROSMS (comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale) au début du mois de février et n'a toujours pas reçu d'arrêté d'autorisation à ce jour. Les crédits d'Etat devant être au préalable réservés et disponibles avant que l'autorisation de création puisse être délivrée par le préfet. Par conséquent, il souhaiterait qu'il lui fasse part des mesures qu'il envisage de prendre afin que les services déconcentrés puissent concourir à faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif de création de places en EHPAD.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque