Allez au contenu, Allez à la navigation

Calcul de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante

12e législature

Question écrite n° 17031 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 970

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le préjudice subi par les travailleurs expatriés qui souhaitent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. En effet, le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la dernière année d'activité salariée du bénéficiaire. Dans le cas des travailleurs expatriés, l'année prise en compte est la dernière année de travail en France, et ce même si le demandeur a continué à cotiser en France à la caisse des Français de l'étranger. Il lui demande donc s'il peut être envisagé, pour les travailleurs expatriés ayant continué à cotiser à la caisse des Français de l'étranger, de prendre en compte la dernière année de cotisation à cette caisse.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque