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Assujettissement à la TVA pour la gestion d'un parking public

12e législature

Question écrite n° 17032 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 959

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si une société concessionnaire d'une commune pour la gestion d'un parking public est assujettie à la TVA. Il souhaiterait aussi savoir si cet éventuel assujettissement s'applique lorsque le parking public est géré directement par la commune.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1554

En application des dispositions de l'article 261 D-2° du code général des impôts, les locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules sont imposables de plein droit lorsqu'elles sont consenties par une entreprise agissant en tant que concessionnaire d'une collectivité locale. Il en est de même dans la situation où une collectivité locale exerce directement l'activité de mise à disposition d'emplacements de stationnement dans les mêmes conditions juridiques que celles consenties par des opérateurs économiques privés, les recettes perçues constituant alors la contrepartie d'un service rendu aux usagers. En effet, l'activité réalisée dans ces conditions par les collectivités locales est alors située dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de l'article 256 B du code déjà cité et les recettes y afférentes sont soumises à la TVA au taux normal. Il en va ainsi notamment des recettes perçues en contrepartie du stationnement dans des parcs de stationnement non ouverts à la circulation du fait de leur accès spécialement aménagé (parcs fermés par des barrières par exemple). Du reste, le fait que des emplacements soient établis sur le domaine public, dont ils constituent une dépendance, n'est pas de nature à modifier cette analyse. Par contre, les règles applicables en matière de TVA sont différentes lorsque les collectivités locales exercent leurs prérogatives de puissance publique (exercice du pouvoir de police du maire) consistant, notamment, à autoriser ou à limiter le stationnement sur un emplacement ouvert à la circulation ou à sanctionner par une amende le dépassement du temps de stationnement autorisé. Les droits perçus dans le cadre de cette activité en application des dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, qui ont un caractère dissuasif, répondent alors à un objectif de régulation de la circulation et du stationnement. À ce titre, ils ne sont pas soumis à la TVA, dès lors que les collectivités locales réalisent, en tant qu'autorités publiques, une activité située hors du champ d'application de la TVA, conformément aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts.