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Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale

12e législature

Question écrite n° 17035 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 961

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que l'agrément des assistantes maternelles est donné par le président du conseil général. Dans le cas où un agrément a été retiré pour suspicion de maltraitance et qu'ensuite, la justice pénale reconnaît l'innocence de l'assistante maternelle concernée, il souhaiterait savoir si celle-ci peut demander des dommages et intérêts au département au motif que son agrément a été suspendu alors qu'il n'y avait rien à lui reprocher.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque