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Transfert d'une voie privée à une commune

12e législature

Question écrite n° 17036 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 963

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui indiquer si, lorsqu'une voie privée existante est transférée à une commune qui l'intègre à son domaine public, il doit y avoir au préalable une enquête publique. Dans la mesure où le transfert est réalisé dans l'intérêt des riverains propriétaires de la voie privée, il souhaiterait savoir si, malgré tout, la commune est tenue d'indemniser ceux-ci pour l'emprise correspondante.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2637

Conformément à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, le transfert d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique est toujours précédé d'une enquête publique qui se déroule selon les modalités prévues par les articles R. 318-10 et R. 318-11 du même code. Cette enquête est ouverte par le maire. L'article L. 318-3 édicte également que « la propriété des voies privées est transférée "sans indemnité" dans le domaine public. La jurisprudence civile sanctionne l'indemnisation d'un tel transfert sur le fondement de l'absence de base légale (Cass. 3e civ., 9 XII 1987, Galfingue).