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Nombre de référendums communaux organisés en 2004

12e législature

Question écrite n° 17038 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 966

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer, pour 2004, quel a été, région par région, le nombre de référendums communaux qui ont été organisés. Parmi ceux-ci, il souhaiterait aussi connaître le nombre de ceux qui ont eu pour résultat une confirmation des propositions de la municipalité.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1913

Ce référendum local à caractère décisionnel, institué par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, est régi par la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 et le décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour son application. Aucun référendum local n'a été organisé par les communes en 2004, les dispositions législatives concernant cette procédure étant relativement récentes.