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Réunion du comité d'une communauté d'agglomération

12e législature

Question écrite n° 17042 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 966

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une réunion du comité d'une communauté d'agglomération doit obligatoirement se tenir au siège de celle-ci ou si elle peut se tenir soit dans n'importe quel endroit du ressort de la communauté d'agglomération, soit même en dehors de ce ressort.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1580

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, applicables à tous les établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'une communauté d'agglomération se réunit au siège de cet établissement public ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l'une des communes membres. La loi n'autorise pas la réunion de l'organe délibérant hors du territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.