Allez au contenu, Allez à la navigation

Contestation des délibérations des collectivités locales par les préfets

12 ème législature

Question écrite n° 17044 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 966

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les préfets ont parfois tendance à contester de manière très pointilleuse, les délibérations des collectivités locales. Dans le cas où par exemple le préfet demande à un président de conseil régional la transmission d'informations complémentaires relatives à une délibération, il souhaiterait savoir si cette demande a pour effet de proroger le délai de recours dont dispose le préfet pour contester ladite délibération devant le tribunal administratif.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1580

Dans son arrêt du 13 janvier 1988 - mutuelle générale des personnels des collectivités locales - le Conseil d'Etat a jugé que si, lors de la transmission d'un acte d'une collectivité locale au représentant de l'Etat, celui-ci estime qu'il ne comporte pas l'ensemble des documents lui permettant d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il lui appartient de demander à l'autorité locale, dans le délai de deux mois, à compter de la réception de l'acte, de compléter sa transmission. Cette demande a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse explicite ou implicite de la collectivité. Le représentant de l'Etat dispose alors d'un nouveau délai de deux mois pour formuler, s'il le souhaite, un recours gracieux auprès de la collectivité pour lui demander de retirer l'acte litigieux. Ce recours gracieux a pour effet d'interrompre, une nouvelle fois, le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse explicite ou implicite de la collectivité. Le représentant de l'Etat dispose alors d'un nouveau délai de deux mois pour déférer éventuellement l'acte litigieux au tribunal administratif (CE - 4 nov. 1996 - département de la Dordogne). Le délai de recours contentieux peut ainsi, dans cette hypothèse, être interrompu et prolongé deux fois successivement. Toutefois, la demande de pièces complémentaires s'opère sous le contrôle du juge, qui peut être amené à en apprécier le bien-fondé. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé que, lorsque la demande ne porte pas sur des documents nécessaires au représentant de l'Etat pour apprécier la portée ou la légalité d'un acte, cette demande ne peut avoir pour effet de différer le point de départ du délai de saisine du tribunal administratif (23 fév. 2000 - Préfet de la Lozère).