Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 07/04/2005
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de certaines incompatibilités, ou considérées comme telles par la Cour européenne des droits de l'homme, entre les règles de procédures nationales et les articles de la Convention européenne des droits de l'homme (ici l'article 8). Cette incompatibilité peut contraindre la France à verser des dommages et intérêts à des repris de justice patentés, trafiquants de drogue notamment. Il demande si une cellule de veille va être mise en place concernant ce problème afin de formater une procédure adéquate, évitant ainsi que des situations identiques (Le Monde du 31 mars 2005) se reproduisent. Ce sont les parents des enfants victimes de la drogue qui subissent le préjudice moral, évoqué par la Cour européenne au bénéfice des trafiquants de drogue.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/07/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les inquiétudes relatives aux condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard de la France sur le fondement notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le principe du droit au respect à une vie privée et familiale ont retenu toute son attention. Lorsque la Cour constate une violation d'une disposition de la Convention européenne par un Etat, elle peut allouer au requérant, victime de cette violation, un dédommagement en raison du préjudice subi. Dans la plupart des cas, la somme attribuée reste cependant symbolique et permet le plus souvent de couvrir les frais de procédure engagés. Ainsi, de nombreux arrêts considèrent que le constat de violation constitue une réparation suffisante pour le requérant. Néanmoins, certaines affaires peuvent conduire au versement de sommes importantes proportionnelles au préjudice subi. C'est la raison pour laquelle les services de la chancellerie sensibilisent l'ensemble des juridictions sur les arrêts rendus par la Cour européenne afin d'éviter de nouvelles condamnations sur le même fondement. Les juridictions concernées par l'affaire examinée par la Cour européenne sont également systématiquement destinataires des conclusions de la Cour. Dans le même sens, il est procédé à des diffusions à l'ensemble des juridictions des arrêts importants en attirant leur attention sur les constats de la Cour. Enfin, des formations à l'attention des magistrats, aussi bien dans le cadre de la formation continue que dans celui de la formation initiale, sont régulièrement organisées sur la Convention européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence. Les services législatifs de la chancellerie sont par ailleurs destinataires de toute décision ayant des incidences sur nos textes de droit interne.
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