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TVA réduite dans le secteur du bâtiment

12e législature

Question écrite n° 17047 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 959

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA réduit applicable aux travaux d'amélioration et d'entretien du bâtiment. Cette mesure, introduite en 1999 à titre provisoire jusqu'en décembre 2005, a non seulement fortement soutenu l'activité de l'artisanat et des entreprises du bâtiment mais a aussi permis à de très nombreux propriétaires d'entreprendre des travaux d'amélioration. Aussi, dans la perspective d'un retour à un taux de 19,6 % les professionnels du secteur s'inquiètent vivement quant aux effets préjudiciables tant sur l'activité économique que sur les ménages. Selon une estimation des chambres de commerces et d'industrie, l'application d'un taux de 19,6 % ferait disparaître 85 000 emplois au niveau national. Compte tenu des menaces qui pèsent sur l'emploi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage le maintien du taux réduit pour les travaux concernés.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1283

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.