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Modification de l'article R 516-5 du code du travail

12e législature

Question écrite n° 17054 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 961

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le caractère obsolète de l'article R. 516-5 du code du travail relatif aux personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale. En effet, l'actuelle rédaction ne fait mention que du conjoint. Or en raison de l'évolution de la société, il est indispensable d'intégrer dans cet article, par voie de décret, les concubins notoires ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Elle lui rappelle d'ailleurs que chaque projet ou proposition de loi étend à ces statuts les droits et les devoirs du conjoint. En conséquence, elle lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3185

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition d'élargir la qualité des personnes pouvant, en matière prud'homale, assister ou représenter les parties relève du domaine législatif puisqu'elle porte atteinte au monopole de postulation des avocats pour la représentation et l'assistance devant les juridictions en vertu de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires. Elle mérite cependant d'être étudiée en raison des évolutions de la société. Elle devrait, néanmoins, ne pas être limitée au conseil de prud'hommes mais être étendue aux juridictions civiles devant lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire, afin que les procédures devant ces juridictions demeurent unifiées. Elle nécessite, dès lors, des consultations préalables notamment avec les auxiliaires de justice, afin que toutes ses implifications puissent être analysées.