Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 07/04/2005
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le coût de revient du transfert de gestion des procès et du suivi des timbres-amendes aux communes sièges de polices municipales. En effet, cette disposition qui mobilise le personnel rémunéré par les communes ou leur groupement n'a pas été compensée par l'Etat pourtant seul bénéficiaire du profit engendré par les timbres-amendes. De plus, suivant les termes de l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que les sommes revenant aux communes ou groupements de 10 000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. C'est pourquoi, il lui demande si, en modifiant la procédure de répartition, il serait possible de verser directement le produit des amendes de police aux petites communes touristiques volontaires dont le nombre de visiteurs se monte à plus de 10 000/jour et qui de ce fait, adaptent leurs effectifs de police municipale aux variations saisonnières de leur population ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
Les modalités de répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière entre les collectivités locales sont définies aux articles R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales. Les communes de plus de 10 000 habitants bénéficient directement du produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière. Il en est de même des groupements de plus de 10 000 habitants exerçant les trois compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement. Les sommes correspondant aux communes de moins de 10 000 habitants sont versées aux conseils généraux, qui les répartissent ensuite entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux ou opérations définis à l'article R. 2334-12 du code général des collectivités locales. Cette mutualisation des enveloppes au niveau départemental permet de constituer des enveloppes suffisamment importantes permettant un taux de subvention intéressant, et d'éviter ainsi le saupoudrage qui prévaudrait si chaque commune de moins de 10 000 habitants ne bénéficiait que du produit des amendes émises sur son territoire. A cet égard, il ne convient pas de diminuer l'enveloppe départementale allouée pour les petites communes, en attribuant directement à certaines communes touristiques une partie du produit des amendes. En outre, il faut préciser que la rétrocession aux communes du produit des amendes forfaitaires, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'enveloppe gérée par les conseils généraux, ne vise pas à compenser les frais liés à la gestion des timbres-amendes par les polices municipales. Cette dotation vise en effet à soutenir les projets renforçant la sécurité routière et le développement des transports en commun. Pour ces raisons, une modification de la législation en vigueur n'est pas envisagée par le Gouvernement quant à la répartition des amendes de police.
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