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Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires

12e législature

Question écrite n° 17064 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1037

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes suscitées parmi les fabricants de distributeurs automatiques par la prochaine interdiction de ces matériels dans les établissements scolaires. Pourtant, les débats parlementaires sur les projets de loi « Politique de santé publique » et « Avenir de l'école », ont permis d'étudier des solutions plus consensuelles sans toutefois aboutir à leur adoption. Un récent article, paru dans l'édition du Monde du 25 mars dernier, évoquant un compromis proposé par le Gouvernement en réponse aux suggestions de la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA), elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour concilier la santé de nos jeunes avec la santé économique et sociale de nos petites et moyennes entreprises.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1361

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur les possibilités de dérogation à l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 qui prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette règle s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges. Cette interdiction a été voulue par la représentation nationale dans le cadre du débat sur la loi relative à la politique de santé publique. Elle n'a pas prévu de possibilité de dérogation à cet article. C'est donc dans ces termes que le ministre l'appliquera. La loi vise à faire disparaître les distributeurs payants présents dans 50 % des établissements scolaires du secondaire et qui distribuent notamment des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle (chips, barres chocolatées, boissons sucrées...) et qui favorisent le grignotage, déconseillé par l'ensemble des nutritionnistes. Il faut savoir que certains enfants au lieu d'aller à la cantine se nourrissent à partir des distributeurs. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons à l'école. Il peut être recommandé de monter des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations gagneront à se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les nutritionnistes et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Par ailleurs seul 1,5 % des distributeurs installés en France le sont dans les écoles. La loi ne vise que ceux à l'usage des élèves et ne constitue donc pas une menace inacceptable pour ce secteur économique.