Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - CRC-R) publiée le 14/04/2005
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des titulaires de l'éducation nationale qui, en qualité de volontaires internationaux, enseignent à l'étranger dans des établissements bénéficiant d'accords de coopération avec la France. En effet, alors que, en vertu même de ces accords, la condition posée pour leur recrutement est d'être titulaires, ils doivent se placer en disponibilité. En conséquence, les deux années qu'ils passent en coopération les privent de deux années d'ancienneté générale pour la retraite et pour l'avancement de leur carrière. Aussi, pour pallier ce paradoxe, ne conviendrait-il pas de leur accorder le statut de détaché, ou, à tout le moins, de faire en sorte que les années que ces fonctionnaires ont passées en coopération soient prises en compte dans leur ancienneté ?
- page 1030
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/06/2006
Un nombre restreint de jeunes professeurs des écoles titulaires ont souhaité parfaire leur formation professionnelle en participant au dispositif des volontaires civils internationaux du ministère des affaires étrangères, créé par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national. Le temps du service accompli au titre du volontariat civil international (VCI), d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite au titre de l'article L. 122-15 du code du service national. En l'état actuel de la réglementation, aucun dispositif ne prévoit, pour des personnels enseignants en position de disponibilité, la prise en compte des services accomplis en qualité de volontaires civils internationaux pour l'avancement dans leur corps. Les enseignants accomplissant un VCI pourront cependant, pour l'avenir, être placés en position de détachement, situation dans laquelle le fonctionnaire continue à bénéficier dans son corps de ses droits à l'avancement et à la retraite, s'ils exercent des fonctions à ce titre dans les conditions fixées par l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
- page 1516
Page mise à jour le