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Dignité dans le comportement sportif

12e législature

Question écrite n° 17080 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1034

M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les incidents qui ont marqué le monde du football, ces dernières semaines. Lors du match d'élimination pour la Coupe du monde de football qui a eu lieu à Tel Aviv fin mars, notre hymne national, la Marseillaise, a été fortement sifflé, ce qui est inadmissible et ne devrait pas être toléré. Comment peut-on admettre que le sélectionneur national de l'équipe de France ait pu retenir comme gardien de but un joueur qui, quelques semaines auparavant, au cours d'une rencontre amicale à Casablanca, crachait sur un arbitre marocain et qui de plus, quelques jours plus tard, déclarait sur les ondes ne regretter aucunement son geste. Il souhaiterait savoir s'il lui paraît normal que l'équipe de France ait pu compter dans ses rangs un joueur manifestant un tel comportement et ce que le Gouvernement entend prendre comme disposition afin qu'un joueur, qui devrait se montrer digne d'exemple, ne puisse plus représenter, à l'avenir, notre pays dans une manifestation nationale d'une telle ampleur. Il lui demande ce qu'il entend faire, à l'avenir, pour que de telles attitudes ne se reproduisent pas.



Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2664

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ne manque jamais d'intervenir chaque fois que des sportives ou des sportifs manquent à leur obligation d'exemplarité. Les comportements inadmissibles dont peuvent se rendre coupables certains(es) sportifs(ives) membres d'équipes de France doivent être traités avec discernement. Il appartient toutefois aux instances compétentes responsables au sein des fédérations concernées d'appliquer, en matière de sanction, les règlements fédéraux. La non-sélection, voire l'exclusion définitive des équipes de France de tout sportif(ive) coupable des débordements mentionnés relève de leur compétence. L'engagement des dirigeants(es) sportifs(ives) pour rendre au sport les qualités que nous lui connaissons et qui ne doivent pas être dénaturées est remarquable. Le ministre est persuadé, par ailleurs, de leur volonté, notamment pour ce qui concerne l'attitude à adopter, de cohérence avec les valeurs et principes qu'il a souhaité transmettre. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative met en oeuvre, à ce titre, une politique prioritaire de prévention de la violence dans le sport. Un pôle ressources national consacré à la fonction sociale et éducative du sport a ainsi été installé en 2004. Il s'appuie sur un réseau de référents désignés au sein de chaque direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports. Cette organisation doit permettre de mieux recenser les incidents du type de ceux qui sont décrits, mais aussi de soutenir et valoriser les initiatives locales nombreuses prises en matière de prévention. Par ailleurs, le ministre a retenu trois axes d'évolution pour clarifier et améliorer l'exercice de l'activité d'arbitre. Le premier axe, renforcer la protection de l'arbitre dans le cadre de sa mission ; des travaux sont d'ores et déjà engagés avec le garde des sceaux, pour assurer aux arbitres la même protection pénale qu'aux agents chargés d'une mission de service public. Le deuxième axe, clarifier le régime social et fiscal des arbitres sportifs : en conférant un statut de travailleur indépendant à l'arbitre professionnel. Ainsi, dans leurs missions d'arbitrage, les arbitres ne seront plus liés à la fédération sportive concernée par un lien de subordination au sens du code du travail ; en annualisant « la franchise » exonérée de charges sociales et fiscales des arbitres amateurs. Les sommes perçues forfaitairement à titre d'indemnisation ne seraient pas soumises aux cotisations de la sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, dès lors que leur montant sur une année est inférieur à un plafond fixé à 4 500 EUR. Le troisième axe, faire évoluer les filières d'accès à l'arbitrage ; en développant les actions fédérales de soutien à l'arbitrage : identification d'un poste de cadre technique de l'arbitrage, formation à la fonction d'arbitrage des jeunes dans les clubs et à l'école (UNSS), intégration des jeunes arbitres au sein des pôles espoirs, formation des joueurs au respect de l'arbitrage ; en développant les actions du pôle ressource national « sport-éducation-insertion » implanté récemment au CREPS de Franche-Comté : organisation d'une journée nationale de l'arbitrage ; en intégrant dans les brevets professionnels sportifs une formation « arbitrage » et mieux reconnaître la pratique de l'arbitrage dans les validations d'expériences acquises permettant l'obtention de ces diplômes. Enfin, une proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 juin 2006, a été transmise à l'Assemblée nationale. Ce texte tend en premier lieu à insérer trois nouveaux articles dans le code du sport. Le premier pose le principe de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres dans l'exercice de leur mission, garants de la règle du jeu sur le terrain. Le deuxième article fait bénéficier les arbitres et les juges de la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public. Les violences ou les menaces à l'encontre des arbitres dans l'exercice de leur mission seront désormais considérées comme des violences ou des menaces aggravées, passibles des peines renforcées prévues par le code pénal. Le troisième article exclut explicitement tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail entre l'arbitre et sa fédération de rattachement. Au regard du code du travail, l'arbitre ou le juge ne peut donc plus être considéré comme un salarié de la fédération mais comme un travailleur indépendant. Cette précision essentielle devrait mettre un terme définitif aux controverses. En sus de ces modifications du code du sport est proposé un dispositif fiscal et social permettant de sortir de l'insécurité juridique de la franchise. En matière sociale, la première disposition clarifie et consolide le statut des arbitres en leur offrant un rattachement systématique au régime général de la sécurité sociale. La deuxième définit un mécanisme d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2007 par les fédérations aux arbitres dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale. La troisième propose que les fédérations sportives, et non plus les arbitres, soient tenues de remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations afférentes aux rémunérations versées. Enfin, il est proposé d'aligner le régime fiscal des indemnités sur ce régime social.