Allez au contenu, Allez à la navigation

Durée d'obtention de l'agrément pour devenir visiteur de prison

12e législature

Question écrite n° 17088 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1035

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les délais d'obtention de l'autorisation d'exercer du bénévolat dans les prisons qui sont beaucoup trop longs. Les délais aujourd'hui pour obtenir l'agrément pour devenir visiteur de prison sont souvent d'un an. alors que la période probatoire incluant une formation initiale obligatoire et une enquête de police est de six mois. Elle lui, demande, par conséquent, pourquoi ces délais de réponse sont si longs et s'il envisage de prendre des mesures pour réduire cette durée d'obtention de l'agrément pour être visiteur de prison.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2896

Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que de nombreux bénévoles visiteurs de prison oeuvrent en faveur des personnes placées sous main de justice et participent au maintien d'un lien social fondamental avec l'extérieur. L'administration pénitentiaire a encouragé le développement d'un partenariat constructif avec l'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP). Une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) a été conclue pour la période 2004-2006 avec cette structure associative représentative. La question des délais d'obtention de l'agrément y a été traitée. Il s'agit d'un point délicat qui ne dépend pas de la seule administration pénitentiaire. En effet, les délais de réalisation de l'enquête de police - indispensables pour des motifs de sécurité évidents - sont très variables d'un département à l'autre et peuvent parfois retarder de manière substantielle l'octroi de l'agrément. Toutefois, dans un souci de souplesse et en considération de l'intérêt des personnes détenues, une autorisation provisoire est généralement accordée.