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Création d'une agence foncière régionale francilienne

12e législature

Question écrite n° 17097 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1035

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la création attendue d'une agence foncière régionale en Ile-de-France. Confrontée à une crise du logement particulièrement grave, la région Ile-de-France a décidé d'engager une lutte volontariste, mobilisant des moyens financiers inégalés (budget en hausse de près de 50 %), afin de parvenir à la construction/réhabilitation de 240 000 logements franciliens d'ici à 2010. Il n'en demeure pas moins que, pour permettre une meilleure maîtrise du foncier en Ile-de-France, il s'avère indispensable de disposer d'une agence foncière régionale, qui serait la garante nécessaire et impartiale d'un aménagement équilibré du territoire répondant à l'intérêt général. Or, malgré des accords de principe avec les autres acteurs publics concernés, l'Etat, depuis neuf mois, reste sourd à ce projet, tandis que certains départements, parmi les plus riches, jouent la carte partisane en décidant de lancer leur propre outil. C'est pourquoi, pour mettre fin à cette confusion et doter enfin l'Ile-de-France d'un établissement public foncier régional que réclamaient presque toutes les formations politiques naguère, il lui demande quel est l'état d'avancement du projet de décret nécessaire à la création d'une agence foncière régionale francilienne.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question est caduque