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Statut des médecins hospitaliers

12e législature

Question écrite n° 17099 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1037

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les réactions provoquées par la mise en oeuvre du projet Hôpital 2007 et particulièrement les dispositions concernant le statut des médecins hospitaliers. De nombreux praticiens hospitaliers refusent la remise en cause de leur indépendance professionnelle, garante de la qualité des soins. Ils redoutent la précarisation de leur statut et sa transformation en contrat d'activité à durée déterminée avec fiche de poste, et craignent que les nouvelles dispositions nuisent encore davantage à l'attractivité de l'hôpital public pour les jeunes médecins. Le primat de l'économique sur le médical et la mainmise des directions gestionnaires sur la nomination et la révocation des praticiens transforment l'hôpital public en entreprise qui doit devenir rentable, sans souci des spécificités de cette activité au service de tous. Cette pression exercée sur les praticiens au moment où les conditions de travail sont déjà extrêmement difficiles par manque de personnel et de moyens risque de nuire fortement aux missions de service public et à la promotion de l'hôpital public que prône le ministre. C'est pourquoi elle lui demande, pour répondre aux inquiétudes des praticiens hospitaliers exprimées dans une pétition signée par plus de 4 400 praticiens, s'il entend reprendre des négociations pour une véritable concertation avec des professionnels par ailleurs responsables et conscients de la nécessité de tenir compte des contraintes économiques dans l'exercice de leur métier.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 105

Les négociations engagées en janvier 2005 relatives au statut des praticiens hospitaliers ont abouti le 31 mars 2005 à la conclusion d'un relevé de décisions signé par trois organisations représentant les praticiens (CMH, SNAM-HP et UCCSF). Ce relevé de décisions comporte trois volets principaux : revalorisation du régime des astreintes (permanences assurées à domicile) ; mise en place d'une part complémentaire variable de rémunération dans le respect de l'indépendance professionnelle ; adaptation du statut et de la gestion des praticiens. S'agissant de ce dernier axe de travail, le maintien du statut national a été réaffirmé. Les acquis des décrets de 1984 et 1985 relatifs aux praticiens temps plein et temps partiel sont confirmés en particulier leurs garanties statutaires. L'évolution qui doit être soumise à la réflexion d'un groupe national de travail vise, d'une part, à simplifier les règles de recrutement et, d'autre part, à organiser une gestion plus personnalisée des praticiens. En relais du pilotage stratégique de la gestion des personnels médicaux conduit par les services du ministère chargé de la santé, la création d'un centre national de gestion permettra la mise en place d'une véritable gestion des praticiens hospitaliers. Les procédures de concertation avec les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers seront assurées dans le cadre des instances existantes et notamment, de la Commission statutaire nationale, dont le rôle sera recentré sur les situations individuelles nécessitant un arbitrage. En outre, des commissions régionales paritaires seront constituées et consultées sur les aspects organisationnels et financiers de la gestion des personnels médicaux. Par ailleurs, un dispositif spécifique de protection - la mise en recherche d'affectation - est prévu en cas de restructuration ou de redéploiement d'activité. Enfin, la création d'une part variable complémentaire de rémunération, dont les critères d'attribution seront définis par un groupe de travail associant les signataires du relevé de décisions, doit respecter les dispositions des codes de déontologie médicale, pharmaceutique et odontologique. Toutes ces dispositions répondent à une volonté de rendre la carrière plus attractive et d'améliorer la situation des praticiens hospitaliers.