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Impact de la réforme du médecin traitant sur le régime de sécurité sociale étudiant

12 ème législature

Question écrite n° 17103 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1037

Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille au sujet de l'impact de la réforme du médecin traitant sur le régime de sécurité sociale étudiant. En effet, la règle du médecin traitant est techniquement difficile à mettre en place chez les étudiants. Les dispositions réglementaires en vigueur ne prévoient pas à ce jour d'échanges interrégimes ou de changements de caisse de sécurité sociale. L'ensemble des caisses gestionnaires du régime étudiant de sécurité sociale sera confronté à ce problème. A ce titre, ces mutations concernent un total de plus de 800 000 entrants et 700 000 sortants, soit un mouvement total de 1,5 million justificatifs. Par exemple, chaque année, près d'un tiers de la population d'affiliés de la mutuelle des étudiants (LMDE) quittera le régime étudiant de sécurité sociale, un autre tiers l'intégrera. Cette migration annuelle représente en moyenne pour cette mutuelle 350 000 entrants pour 340 000 sortants. En l'absence de cadre réglementaire, la LMDE doit envisager de transmettre un nouveau formulaire médecin traitant à sa population entrante ainsi qu'un justificatif de choix d'un médecin traitant pour sa population sortante. Ainsi, l'application de la gestion du dossier médecin traitant aura pour les caisses gestionnaires du régime étudiant un coût financier difficilement supportable. De plus, une gestion manuelle, mal coordonnée, de ces formulaires risque de décrédibiliser l'ensemble du processus de gestion du médecin traitant dans les deux années à venir. La création d'une base commune à l'ensemble des caisses gestionnaires d'un régime obligatoire de sécurité sociale, même si celle-ci peut s'avérer lourde, ne pourra qu'être un outil utile à la gestion du médecin traitant. De plus, le cahier des charges de la CNAMTS en place les oblige à transmettre le formulaire médecin traitant à tous les affiliés et ayants droit ayant un numéro de sécurité sociale complet et certifié par le répertoire national d'identification des bénéficiaires de l'assurance maladie. Du fait que le régime étudiant de sécurité sociale est généralement le premier régime d'immatriculation individuelle, les caisses gestionnaires sont confrontées à un fort volume d'affiliés avec des numéros à contrôler ou à créer. Ce problème se pose avec d'autant plus d'acuité pour les étudiants étrangers venant étudier sur le territoire national. Le délai moyen d'immatriculation de cette population est de six mois. En conséquence, les caisses gestionnaires ne pourront pas transmettre le formulaire médecin traitant et les étudiants seront donc alors pénalisés sur leurs remboursements médicaux. Pour remédier à ce dysfonctionnement, il pourrait être envisageable que le régime étudiant de sécurité sociale ait un statut dérogatoire lui permettant de traiter les choix d'un médecin traitant pour les étudiants ayant un numéro d'immatriculation incomplet. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il entend prendre des dispositions particulières pour la mise en place du médecin traitant dans des conditions acceptables pour le régime étudiant de sécurité sociale.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque