Allez au contenu, Allez à la navigation

Taux réduit de TVA applicable dans le secteur du bâtiment

12e législature

Question écrite n° 17104 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1028

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA applicable dans le secteur du bâtiment. La directive 99/85/EC du 29 octobre 1999, autorisant les Etats membres qui en avaient exprimé la demande à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et maintenance des bâtiments, vient à échéance le 31 décembre 2005. Afin de pérenniser les acquis résultant de l'application de cette directive et d'éviter les effets négatifs sur l'emploi qui découleraient de la suppression d'une telle mesure, les professionnels du bâtiment demandent que les dispositions de cette directive soient maintenues jusqu'à l'adoption d'un régime définitif de TVA au niveau européen et que cette possibilité soit étendue à tous les Etats membres qui le souhaiteraient. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1353

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée, une première fois, jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.