Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/04/2005
Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les agents de l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), à la suite du changement de son statut. Le 31 décembre 2004, cet établissement public administratif a remplacé l'Agence nationale de gestion des retraites (ANGR). Les agents de l'ANGDM manifestent aujourd'hui leur déception et leurs craintes devant l'évolution amorcée depuis lors par la direction de l'établissement. Il semble en effet que celle-ci cherche à réduire la portée de la mission de l'ANGDM et à remettre en cause les droits acquis du personnel. On peut par exemple regretter le transfert à Charbonnages de France, dont la fermeture est programmée en 2007, de la gestion des quelque 4 000 dossiers de bourses scolaires attribuées aux enfants d'ayants droit des mines. On peut en effet s'interroger sur l'opportunité d'une telle décision, qui remet en cause le maintien après 2007 de l'attribution de ces bourses. Cette mesure contestable semble reposer sur une application a minima des textes statutaires. Dans ces conditions, les agents de l'ANGDM souhaitent la stricte application de la loi en vigueur et demandent la pérennisation de toutes les activités de l'établissement, le développement de nouvelles activités permettant de garantir l'emploi, et la garantie de tous leurs acquis statutaires et salariaux. C'est pourquoi elle le prie de lui préciser s'il entend intervenir afin de prendre en compte les préoccupations légitimes du personnel de l'Association nationale de garantie des droits des mineurs.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 21/07/2005
Le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 a confié à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) la gestion des bourses des mines, mais n'a pas supprimé les compétences dans ce domaine des commissions paritaires instituées par le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du mineur. Le premier conseil d'administration de l'ANGDM du 29 mars 2005 a créé un groupe de travail sur les bourses des mines, qui formulera rapidement des propositions pour coordonner les missions de ces différentes instances. Dans l'attente, il a été décidé un versement immédiat d'acomptes substantiels sur les bourses des mines dues pour l'année scolaire 2004-2005. Les dossiers de bourses resteront dans les locaux de l'ANGDM. L'article 7 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'ANGDM confirme les droits acquis par son personnel au sein de l'Agence nationale pour la gestion des retraites (ANGR), en le soumettant au code du travail, à la Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires et aux accords collectifs de travail conclus par l'ANGR ; ces droits ne sont pas remis en cause. Par ailleurs, à la disparition de Charbonnages de France, fin 2007, et des mines de potasse d'Alsace en 2009, l'ANGDM recevra de nouvelles et importantes missions, conformément au décret du 23 décembre 2004 et aux arrêtés de dissolution de ces entreprises. Des groupes de travail seront prochainement créés au sein de l'établissement pour étudier les modalités d'exercice de ces nouvelles missions qui nécessiteront un personnel spécifique. Ultérieurement, la diminution progressive, mais inéluctable, du nombre des ayants droit réduira les besoins à long terme en gestionnaires. L'ajustement du personnel de l'ANGDM devra être conduit en tenant compte de ces deux évolutions aux effets inverses afin de maintenir l'adéquation entre l'étendue des missions et le personnel en place.
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