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Recrutements pour les centres régionaux de la propriété forestière

12e législature

Question écrite n° 17113 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1025

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les engagements pris après l'adoption de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Depuis le vote de ce texte, les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) sont chargés de nouvelles missions notamment en ce qui concerne l'extension des documents de gestion durable de la forêt, la sensibilisation des sylviculteurs à la préservation de la biodiversité et la participation à l'aménagement des territoires ruraux. Pour mener à bien ces missions, il était prévu le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers dans les centres régionaux de propriété forestière. Le budget 2004 du ministère prévoyait la mise en place de ces emplois par tiers en 2004, 2005 et 2006. En 2004, trente emplois ont été mis effectivement mis en place mais rien ne semble prévu pour 2005 ; le cadencement prévu ne serait alors pas respecté. La forêt française constitue un enjeu d'avenir pour notre pays, c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de débloquer les emplois promis.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1540

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.